En France, les commissions des agences immobilières sont fixées librement. En revanche, les professionnels de l’immobilier doivent respecter certaines règles. Quelles sont ces règles ? Qui paie les frais d’agence immobilière et que coûtent-ils ? Nous y répondons.
Commissions d’agence immobilière pour les transactions : les règles à respecter
Fixez librement les commissions de transaction
Premier point à savoir : il n’y a pas pas de réglementation régissant le montant des commissions sur les transactions immobilières. Les agences immobilières et les réseaux d’agents immobiliers fixent donc librement leurs honoraires.
En moyenne, en France, ces commissions sont incluses entre 3% et 10%(1). Ils varient d’une agence à l’autre et dépendent également du bien immobilier. Les frais varient généralement en fonction du prix de vente : plus un bien est cher, plus la commission sera faible.
Commissions : une obligation d’information
Les professionnels de l’immobilier sont soumis aux dispositions relatives à l’information du consommateur(2).
Vitrine, publicité en ligne, publicité papier, mandat : de manière générale, les consommateurs doivent disposer d’un des informations claires et détaillées sur le montant des frais et leurs modalités de paiement. Le non-respect de ces règles est puni d’une amende de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale (article L.131-5 du Code de la consommation).
Concrètement (2) :
- Les prix des prestations doivent être affichés toutes taxes comprises ;
- Les informations doivent préciser qui est responsable du paiement de la prestation (acheteur ou vendeur, locataire ou bailleur) ;
- Le montant de la commission ne doit pas être une fourchette : chaque prestation doit se voir attribuer un prix ;
- Les tarifs affichés concernent « les prix maximaux pratiqués » : cela autorise des négociations à la baisse si nécessaire ;
- Si les frais varient selon les tranches de prix de vente, l’affichage des prix doit préciser si ces tranches sont cumulables ou non.
Afficher les prix des biens à vendre
Dans le cas où une partie des honoraires est à la charge de l’acquéreur, le prix affiché doit être le prix total payé par l’acheteurfrais inclus. L’annonce doit également préciser le montant de la commission ainsi que le prix de vente hors commission.
Dans le cas où la commission serait intégralement payée par le vendeur, le prix de vente ne comprend pas le montant des honoraires.
A retenir :
La loi ne fixe donc pas le montant des commissions des agences immobilières mais la manière dont elles doivent en faire la publicité.
Qui paie les commissions des agences immobilières ?
Encore une fois, il n’existe aucune règle pour les transactions immobilières.
Lors d’une vente immobilière, il est courant que la commission de l’agence immobilière soit entièrement payée par le vendeur. Mais le mandat peut prévoir qu’une partie des honoraires soit à la charge de l’acquéreur.
Dans tous les cas, quelle que soit la répartition des frais, les parties doivent être informées de manière transparente.
Que sont les commissions des agences immobilières ?
Les commissions des agences immobilières correspondent à leur rémunération pour les travaux réalisés, à savoir :
- Prix estimé du bien ;
- Conseils et accompagnement du vendeur ;
- Publicité de la propriété ;
- Négociation avec l’acheteur;
- Visites possibles ;
- Finalisation de la transaction.
Ce sont aussi les commissions sur les transactions qui permettront aux agences immobilières de couvrir leurs coûts de structure : loyer, publicité, masse salariale, etc.
Frais d’agence pour la location
Frais d’agence plafonnés selon la localisation du bien
Le cas des frais d’agence dans le cadre de la location est différent. En effet, le décret no. 2014-890 du 1er août 2014 (3) plafonne les honoraires à la charge du locataire.
Ces plafonds dépendent la localisation du bien concerné(4) :
- Dans les zones très tendues (Paris et communes des départements des Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis et Val-d’Oise) : maximum 12 €/m² habitable ;
- En zone tendue : maximum 10 €/m² habitable ;
- Sur le reste du territoire : maximum 8 €/m².
Location : qui paie les frais d’agence ?
Les frais de publicité sont nécessairement à la charge des propriétaires. En revanche, certains frais (visite du logement, constitution du dossier locataire, rédaction du bail, inspection des lieux) peuvent être partagé entre le propriétaire et le locataire.
Bon à savoir :
La part du montant de l’état des lieux payée par le locataire ne peut excéder la moitié du montant facturé par l’agence et 3 € TTC/m² habitable.
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