C’est le principe clé pour savoir quand payer les frais d’agence. Le paiement des honoraires de l’agence immobilière s’effectue le moment de la signature de l’acte authentique chez le notaire.

Quelques jours avant la vente, le notaire procède au calcul global des sommes dues au jour le jour. La banque libère le capital emprunté. L’acheteur complète, le cas échéant, par un virement de son épargne personnelle. Le montant total dû (prix de vente, frais d’agence, frais de notaire, etc.) est déjà entre les mains du notaire le jour de la vente.

Peu importe que l’agence établisse un pourcentage de commission du prix de vente ou frais fixes. Peu importe que le paiement des honoraires d’agence soit à la charge du vendeur ou négocié aux frais de l’acheteur.

Ce principe a plusieurs conséquences.

Si la signature de la vente n’intervient pas, l’agence immobilière ne perçoit aucune rémunération.

L’agence immobilière, ou le conseiller immobilier, ne perçoit ses honoraires que si le bien immobilier confié est vendu par son intermédiaire.

Par exemple, si l’acquéreur n’obtient pas son prêt immobilier ou s’il abandonne l’achat pendant le délai de rétractation, aucun frais d’agence ne sera dû.

Si le vendeur met fin au mandat de vente dans les conditions légales prévues, l’agence ne perçoit aucun honoraire. Toutefois, si une offre est contresignée pendant la durée de validité du mandat, mais que ce dernier expire avant la signature de l’acte définitif, nous pouvons poursuivre la vente et donc percevoir nos honoraires.

Seul le notaire peut demander un disposition pour ses frais et débours.

L’agence immobilière n’a pas le droit de demander le paiement des frais au vendeur ou à l’acheteur dans le cadre d’une transaction immobilière, pour autant que celle-ci ne soit pas entièrement réalisée. Plus précisément, l’article 6 de la loi Hoguet prévoit que les honoraires ne sont dus à l’agent par l’intermédiaire duquel la transaction a été effectivement conclue que s’ils ont été constatés dans un acte écrit unique contenant l’engagement des parties. parties (le compromis de vente ou la promesse synallagmatique), sous réserve toutefois de l’absence ou de la levée des clauses suspensives.

Pour la promesse unilatérale de vente, l’engagement du bénéficiaire n’a pas encore été constaté (il faut attendre que l’option soit levée), c’est la signature de l’acte authentique qui donne droit aux honoraires. Cela dépend donc du type de document signé et des circonstances.

Toutes les transactions immobilières ne ressemblent pas au modèle classique de vente d’un logement par un propriétaire à un acheteur, via les services d’un professionnel de l’immobilier. Détaillons quelques situations spécifiques qui peuvent affecter le timing de paiement des frais d’agence.

Le vendeur n’a pas à payer de frais d’agence si la vente a lieu entre particuliers, sans l’assistance de l’agence immobilière. Sauf si le mandat de vente est exclusif et interdit au vendeur de conclure seul la transaction immobilière.

L’agence immobilière sera alors en droit de réclamer le paiement des honoraires convenus dans le mandat, à condition que le mandat prévoie expressément une clause pénale ou une clause d’exclusivité.

Si vous signez un mandat simple, il n’y a aucun problème pour vendre le bien directement à un particulier.

Les enchères judiciaires, étatiques ou notariales obéissent à des règles précises. De manière générale, l’intervention d’une agence immobilière n’est pas nécessaire. Le paiement des frais supplémentaires liés à l’enchère immobilière s’effectue alors en même temps que le prix de vente.

Paiement du prix de l’avcontrat de viager libre ou occupé s’effectue en 2 étapes :

• le paiement d’un bouquet le jour de la signature,
• le versement régulier de la rente viagère, jusqu’au décès du vendeur.

Les frais d’agence sont le plus souvent calculés sur la valeur vénale du bien et sont à régler le jour de la signature de l’acte authentique.

Une SCI (société immobilière) est propriétaire d’un bien immobilier. Les associés peuvent vendre le bien directement ou transférer les parts de la SCI.

Dans le premier cas, il s’agit d’une vente classique. Une agence immobilière peut conclure un mandat de vente auprès du gérant de la SCI. Il convient de vérifier qu’elle dispose des pouvoirs pour agir en ce sens, soit dans le cadre des statuts, soit par décision de l’assemblée générale.

Si le bien vendu est la propriété de la SCI, le gérant doit obtenir l’autorisation de vente auprès de l’assemblée générale. Tout dépend des statuts de la SCI.

Dans le deuxième cas, cession des actions et non de l’immeuble, une agence immobilière est destinée à intervenir selon l’article 1 de la loi Hoguet, à condition que la société ne soit pas une SAS, une SA ou une SASU.

Les frais d’agence pour les locations sont soumis à une réglementation pour protéger les locataires. Le montant des honoraires dus pour la négociation du bail et l’état des lieux est plafonné du côté du locataire.

Par ailleurs, le professionnel doit informer ses clients des prix maximaux pratiqués : depuis le 1er avril 2017, le barème des honoraires de location et de vente est soumis à une obligation d’affichage, toutes taxes comprises (TTC), selon l’arrêté du 10 janvier. , 2017.

Les frais d’agence de location doivent être payés à des heures précises :

• au moment de la signature du bail de location ;
• à l’entrée dans les lieux pour frais d’état des lieux.

Posez toutes vos questions sur les frais d’agence lors d’un rendez-vous avec nos conseillers immobiliers*.