Si vous êtes propriétaire d’un bien loué par une agence et que le locataire souhaite acheter le bien, l’agence immobilière n’a pas toujours le droit de facturer des frais de transaction. Découvrez comment fonctionnent les frais d’agence lorsque le locataire achète le logement.
Pas de frais d’agence immobilière lors de l’utilisation du droit de préemption du locataire
Selon la loi, le locataire dispose d’un droit de préemption dans le cas où le propriétaire souhaite vendre le logement. Cela signifie que le locataire est prioritaire sur l’achat du bien par rapport aux autres acheteurs.
Concrètement, le bailleur qui souhaite vendre doit adresser un préavis au locataire du bien concerné, au moins 6 mois avant la fin du contrat de bail. Cet avis doit inclure une offre de vente. Durant les deux premiers mois de préavis, le locataire est alors prioritaire pour acheter le logement.
A noter
Ce droit de préemption ne s’applique pas
- Si le logement est loué meublé ;
- Si la vente intervient à la fin prévue au bail et que le bail n’est pas automatiquement renouvelé ;
Si le locataire fait usage de son droit de préemption, l’agence immobilière ne peut prétendre à percevoir des honoraires.
Et pour cause : les honoraires d’agence constituent la rémunération des professionnels de l’immobilier pour le travail effectué, à savoir la transmission de l’offre, la prospection des acheteurs, la négociation, etc. Ainsi, lorsque le locataire exerce son droit de préemption, le la vente n’a aucun lien avec l’agence immobilière.
Si le locataire refuse la première offre, des frais d’agence peuvent s’appliquer
Si le locataire refuse l’offre au prix demandé par le bailleur, et que l’agence immobilière trouve un acheteur à un prix inférieur, le notaire pourra informer le locataire de cette nouvelle offre.
Dans cette situation, le locataire peut à nouveau exercer son droit de préemptionmême si ce nouveau prix de vente du bien a été obtenu suite aux travaux de l’agence immobilière.
Frais d’agence éventuels si la vente intervient pendant le bail
Il existe également un cas particulier dans lequel les agences immobilières peuvent prétendre au recouvrement de leurs honoraires. En effet, si, en cours de bail, le propriétaire adresse au locataire une offre par l’intermédiaire d’une agence et que le locataire accepte l’offre, hors cadre du congé de vente, alors l’agence peut percevoir ses honoraires(1).
Elle doit cependant démontrer que son intervention a été déterminante pour la conclusion de la transaction.
Pour retenir
- En général, les frais d’agence ne s’appliquent pas lorsque le locataire achète le logement qu’il occupe ;
- Dans certains cas, les agences peuvent facturer des frais, si leur l’intermédiation est avérée et décisive ;
- Les frais d’agence, s’ils existent, restent à la charge du propriétaire et ne peuvent impacter le prix de vente du bien.
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