Une agence immobilière peut réaliser pplusieurs missions pour une location :

• Location : organisation des visites, constitution du dossier locataire, rédaction et signature du bail.
• État des lieux d’entrée et de sortie du locataire.
• Gestion locative pendant toute la durée du contrat de location.

Depuis le 15 septembre 2014, la loi ALUR (pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové) encadre commissions dues par le locataireen fonction des services fournis. L’état des lieux à l’entrée, les frais de dossier, les frais de visite, les frais de rédaction du bail pourront donner lieu au paiement par le locataire !

Ainsi, la gestion locative est imputable au propriétaire, mais pas au locataire. Le mandat de gestion locative détaille ensuite les prestations réalisées pour le compte du bailleur :

• perception des loyers,
• délivrance d’un récépissé sur demande,
• régularisation des charges annuelles,
• contrôle annuel de l’assurance habitation du locataire,
• augmentation du loyer,
• recouvrement des loyers impayés (rappel et mise en demeure),
• calcul du revenu imposable, etc.

Le mandat détaille également le prix de la gestion locative, ainsi que les modalités de paiement. Le plus souvent, la gestion locative donne lieu à un pourcentage du loyer (généralement, entre 5 et 10 % HT du loyer).

Le liberté de fixer les tarifs est un principe clé. Ainsi, l’agence immobilière peut fixer honoraires fixes ou variables (pourcentage du loyer). Cette liberté nécessite d’étudier attentivement la concurrence du secteur !

Toutefois, cette liberté n’est pas totale : elle doit respecter les plafonds imposée sur la commission payée par le locataire.

Une autre obligation existe concernant la répartition entre locataire et propriétaire : le locataire ne peut pas payer plus de frais que le propriétairepour la location et l’inspection des lieux.

En revanche, il n’y a aucune obligation de partager la commission de l’agence immobilière à louer! En pratique, le partage sera la solution la plus souvent retenue.

Un plafond de commission est mis en place pour la part due par le locataire :

• 12 € le mètre carré (m2) dans les zones très tendues (Paris et 68 communes limitrophes),
• 10 €/m2 dans les zones tendues (1149 communes réparties sur les 28 métropoles),
• 8 €/m2 dans les zones non tendues (soit le reste du territoire français).

Ces prix s’entendent TTC (toutes taxes comprises) et par mètre carré de surface habitable !

La liste précise des zones tendues évolue souvent par décret. Pour vérifier la situation dans la commune où vous habitez, utilisez le simulateur de zones tendues (1).

L’inventaire d’entrée effectué par une agence immobilière est facturé au maximum 3 € TTC/m2 au locataire. Ce plafond s’applique à toutes les zones. L’agence immobilière le facture au moment de sa réalisation.

Attention : l’l’agence immobilière ne peut pas facturer l’état des lieux de sortie au locataire qui quitte le logement !

Toutefois, en cas de désaccord, si un commissaire judiciaire doit intervenir, ses honoraires sont alors partagés entre le locataire et le propriétaire.

Autre obligation légale : l’agence immobilière doit informer les locataires et les propriétaires de missions et de commissions.

Le contrat de location signé par le locataire doit ainsi indiquer les prestations fournies et le détail de la commission d’agence, ainsi que les plafonds légaux applicables.

Le mandat de gestion locative conclu avec le propriétaire indique les missions souhaitées et leur rémunération.

Par ailleurs, depuis le 1er avril 2017, l’arrêté du 10 janvier 2017 (2) impose l’affichage du barème des frais de location et de vente, toutes taxes comprises (TTC).

Et, depuis le 1er avril 2019, la loi ELAN (Evolution de l’habitat, de l’aménagement et du numérique) impose aux professionnels de l’immobilier de mentionner les honoraires d’agence locative à la charge du locataire sur tous les biens immobiliers. annonces immobilières de location.

La loi Alur assure la protection du locataire pour les baux d’habitation, que le logement soit loué meublé ou vide, dès lors qu’il s’agit du résidence principale du locataire.

D’un autre côté, le locations saisonnières ne sont pas soumis à ces règles. La commission d’agence pour une location saisonnière varie entre 15% et 25% HT du prix payé par le locataire. C’est le propriétaire qui paie cette commission, tandis que le locataire peut devoir payer des frais de dossier sur la location. Les services de conciergerie pratiquent à peu près le même prix, sans avoir les mêmes garanties.

LE locaux commerciaux obéissez également à d’autres règles. Les frais d’agence sur un bail commercial sont gratuits et non plafonnés. Le bail détermine les honoraires et leur répartition. La commission sera souvent de l’ordre de 30% HT du montant du loyer annuel, répartie à parts égales entre locataire et bailleur.

Les règles protégeant les locataires sont dures pour les agences immobilières dans les zones tendues ! Ceux-ci peuvent alors être tentés de répercuter une commission plus élevée sur le propriétaire.

Par exemple, un appartement de 60 m² situé dans un quartier très tendu, à Paris. Le loyer de référence majoré atteint 30 €/m2, soit 1 800 € pour cet appartement. Le locataire ne peut payer plus de 60 *12 = 720 € de commission locative. Le propriétaire paiera un minimum de 720 €.

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